J.O. Numéro 15 du 18 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000651S



Par décision no 2000-1220 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées pour un an sur le site de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) pour la réalisation d'expérimentations techniques.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 28 000 F.